CIAGE, l'expert reconnu du contrôle médical employeur

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Obligation employeur
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Médecin contrôleur
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Que dit la loi ?

ENTREPRISES PRIVEES

La grande majorité des conventions collectives fait obligation à l’employeur de compléter le salaire en cas d’arrêt de travail, maladie ou accident du travail (au-delà des indemnités de sécurité sociale).

A cette obligation correspond un droit : la contre-visite médicale, diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou sur convocation au cabinet d’un médecin. Cette contre-visite autorise l’employeur, selon les conclusions administratives, à supprimer le complément de salaire.

CIAGE vous informe
Une jurisprudence abondante et constante vient confirmer ce droit.

FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITES

L’administration peut demander à la société CIAGE à qui elle donne mandat de missionner des médecins agréés en application du décret n° 86 442 du 14 mars 1986. Ces derniers effectueront des contre-visites médicales auprès des agents, dans le cadre des lois des 13/07/1983, 11/01/1984 et 9/01/1986 afin de contrôler la justification de l'arrêt en cours au jour de leur passage.

Cette action est possible dans les cas d'arrêt maladie, accident du travail, maladie contractée dans l'exercice des fonctions et visite de pré-embauche.

	CIAGE vous informe Toute entité qu’elle soit publique, privée ou compagnie d’assurance, peut faire appel à nos services pour faire effectuer des CONTRE-VISITES et EXPERTISES MEDICALES.