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Vous
êtes employeur |
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Les
conséquences |
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Hormis l’effet
dissuasif,
la sanction immédiate sera, suivant le résultat
de la contre visite, la suspension
du complément de salaire. |
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- A compter de la date
de la contre-visite médicale,
si l’arrêt n’est pas justifié.
- A
la date de reprise de
travail fixée
par le médecin contrôleur, dont le
salarié n’aura tenu aucun compte.
- En
cas de refus de contrôle, d’absence
du domicile ou d’adresse incomplète
ou erronée.
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CIAGE
vous informe
Une conclusion administrative qui fait suite à une contre visite médiacle, ne peut être en aucun cas une cause de licenciement. En revanche, elle apporte une pièce supplémentaire au dossier.
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